Le 14 décembre passera la loi loppsi 2

Rappel du premier message :

Salut je suis nouveau, j'ai l'impression que ça bouge plus beaucoup...

Bref,

Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 : Vivre dans des camions, yourtes,tipis roulottes, cabanes deviendra illicite! Une lettre sera envoyée atous les maires et prefet qui seront redevable d'une amende de 3 700 en cas de non-DENONCIATION!! Nos habitats peuvent être détruits dans les......48h!!! Cette loi va passer ... parce que personne ... n'en à entendu parler !

http://www.loppsi2-habitat.blogspot.com/

Commentaires sur larticle 32 ter A de la LOPPSI 2 : lexpulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens

Larticle 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté pat la commission des lois du Sénat puis par le Sénat, crée une procédure dexception, expéditive et arbitraire, à linitiative du Préfet et en labsence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ».
Il vise les personnes vivant dans des bidonvilles et habitat de fortune, en habitat choisi, ou les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, ou les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Cet article prévoit également la destruction des biens sans procédure contradictoire, ainsi quune amende de 3750 euros pour les maires ou les propriétaires qui sopposeraient à ces procédures arbitraires.
Il pourrait sappliquer à tout moment, y compris à ceux qui sont déjà installés avant la mise en application de ce projet de loi. En effet, la rédaction de larticle est ambiguë et délibérément floue. Il nindique pas le délai durant lequel lintervention du Préfet est possible, et il ne précise pas que cette disposition ne sapplique pas aux installations antérieures à la loi.
A - Qui est visé par cette procédure expéditive ?
Cette disposition ne touche pas que les habitants de bidonvilles. « Est illicite tout ce qui est défendu par la morale ou par la loi » (définition du Littré).
Ainsi tout édifice construit sans permis de construire est « illicite ». Le Préfet pourrait aussi avec ce texte, estimer que tout abri qui sert de résidence principal est « illicite », dès lors quil nest pas raccordé au tout à légout ou à une fosse septique, ou quil nest pas pourvu en eau potable, par exemple
En ce qui concerne linstallation « en réunion », celle ci est constatée dès lors que deux personnes et plus sont réunies, par exemple un couple, une famille, une association
« Constitue de graves risques pour la salubrité publique », par exemple labsence de tout à légout ou dune fosse sceptique, ce qui est fréquent dans les bidonvilles, les quartiers auto construits dans les DOM TOM avant dêtre lobjet de plan daménagement, les modes dhabitat choisi et qui choisissent plutôt la phitoépuration et les toilettes sèches Les procédure dinsalubrité sont censées répondre à ces questions.
« Constitue de graves risques pour ... la sécurité publique » : deux applications sont possibles, le danger dincendie, décroulement, qui dépendent des pouvoirs de police du Maire et relèvent de la législation sur les périls, et la menace pour le voisinage que pourraient constituer les habitants visés et qui est règlementé par le code pénal. Là aussi, larbitraire sapplique.
« Constitue de graves risques pour la tranquillité publique » : des pétitions de voisinage ou un courrier du Maire qui stigmatisent des modes dhabitat, suffiraient à justifier lutilisation de cette disposition.

Un large public est donc visé par cette mesure, et une libre appréciation est laissée par le législateur au Préfet lui offrant un moyen de pression efficace auprès des populations placées dans ces situations de précarité, ou de celles layant choisi. Etre arraché de son habitat, ou de son logement pour être précipité dans lextrême précarité fait réfléchir

Les occupants dhabitats de fortune
La frange la plus précarisée de la population, ceux qui ne peuvent se loger nulle part et sont donc contraints de sinstaller sur des terrains, dans des cabanes et des tentes (bidonvilles, sans-logis vivant dans le bois de Vincennes etc.).
Estimation chiffrée : selon le rapport 2010 de la FAP, ce sont 41 000 personnes qui vivent en habitat de fortune, cabanes et constructions provisoires. Par ailleurs, 509 140 personnes sont actuellement privées de domicile personnel (vivant à lhôtel, en habitat de fortune, à lannée en camping, hébergés chez des tiers, en structure dhébergement) et sont donc menacés davoir, un jour ou lautre, recours à lhabitat de fortune.
Exemples : les SDF du bois de Vincennes, ceux qui sinstallent dans des jardins publics, dans des bois etc.

Les gens du voyage : les regroupements pourraient être visés par cette disposition draconienne, et mettre à mal la règle selon laquelle « lexpulsion administrative », cest à dire celle diligentée par le Préfet sans décision de justice ne peut se faire dans les cas doccupation de terrains situés dans des communes qui nont pas satisfait à lobligation de réaliser des logements sociaux.

Les gens du voyage en voie de sédentarisation Cette disposition les visera, car les difficultés quils rencontrent pour se stabiliser se heurteront à cette procédure expéditive.

Les ménages occupant maisons et locaux construits sans permis : Ces situations sont nombreuses en France, particulièrement dans les DOM TOM, ou la majorité des maisons ont été édifiées sans permis de construire et sont donc « illicites ». Elles tomberont sous le coup de cette loi.

Les occupants dhabitat alternatif
- Des modes dhabitat alternatif sont mises en uvre de plus en plus fréquemment, poussées par des convictions écologiques ou les difficultés de se loger : il sagit souvent dhabitat mobile ou éphémère, respectueux de lenvironnement ne laissant aucune trace Estimation chiffrée : plusieurs dizaines de milliers. A noter que de nombreux français installent des yourtes ou des tipis dans leur propriété, pour leur famille. Là aussi larticle 32 ter A les menace de larbitraire.
- Exemples : yourtes, tipis, cabanes, etc.

Les habitants de mobile home :
De nombreux mobiles home ont été installés dans des propriétés ou le plus souvent il existe des maisons. Les habitants de mobiles home dont linstallation naura pas été agréée seront soumis au même régime.

B Les lois existantes :

1° - Une mise en uvre insuffisante de la loi DALO

Le recours à lhabitat de fortune est lié à une augmentation des situations dexclusion par le logement, la mise en uvre de la loi DALO étant pour linstant insuffisante au regard de lampleur de la crise du logement, ainsi que le montrent les tableaux de bord du comité de suivi DALO

Source : Tableaux de bord du comité de suivi DALO fin juin 2010
Hébergement
16534 recours déposés en France, parmi lesquels 5681 ont reçu un avis favorable, auxquels dajoutent 2767 recours logement requalifiés par la commission en hébergement, soit en tout 8448 avis favorables pour un hébergement. Il y a eu 2128 ménages hébergés suite à une offre, soit 25% des recours, requalifiés ou non, qui ont reçu un avis favorable, et 12.8 % des demandes.
En Ile de France, région dans laquelle la crise du logement est particulièrement aiguë, ce sont 12 519 demandes qui ont été déposées, parmi lesquelles 3787 ont reçu un avis favorables, auxquelles sajoutent 1167 demandes logement requalifiées, soit 4954 avis favorables. 1051 ménages ont effectivement été hébergés suite à une offre, soit 21.2% des avis favorables, et 8.1% des demandes.

Logement
165548 recours déposés en France, dont 47873 ont reçu un avis favorables, parmi lesquels 17033 ménages ont été logés suite à une offre, soit 35,6% des avis favorables, et 10.3% des recours déposés.
En Ile de France, 105 525 recours ont été déposés, dont 28 526 ont reçu un avis favorable. 7625 ménages ont été logés suite à une offre, soit 26.7% des avis favorables, et 7.2% des recours déposés.

Lapplication très insuffisante de la loi DALO contraint une partie des ménages auxquels aucun logement ou hébergement nest proposé à avoir recours à des solutions dhabitat de fortune.

2° - Un détournement progressif de lesprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000

La seconde loi Louis Besson du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est également insuffisamment appliquée. Le 1er bilan publié en 2008 indiquait que seules 42% des 42 000 places nécessaires avaient été effectivement créées. Par ailleurs, il ny a eu aucun cas dans lequel le préfet se serait substitué à des communes défaillantes.

La loi Louis Besson, déjà insuffisamment appliquée, a été, depuis plusieurs années, peu a peu vidée de sa substance, amendée par des dispositions qui contredisent son esprit initial.

La logique initiale de cette loi était dobliger les communes à construire des aires et à accueillir effectivement les gens du voyage. Il sagissait de renforcer les obligations des communes de plus de 5000 habitants concernant laccueil des gens du voyage, par la création dun schéma départemental daccueil des gens du voyage, et par un mécanisme dincitation financière (subvention des travaux nécessaires par lEtat, la région, le département, les CAF, et majoration de la dotation globale de fonctionnement). En cas de carence, la loi prévoyait que le préfet pouvait se substituer aux communes pour faire réaliser les aires daccueil prévues par les schémas départementaux.

En contrepartie de cette obligation d'accueil, la loi du 5 juillet 2000 permettait aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental, ou à celles ne figurant pas au schéma mais disposant quand même dune aire daccueil ou en finançant une d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste de leur territoire.
En cas de violation de cet interdit, il était prévu une procédure dexpulsion au TGI en référé à linitiative du maire. Si le terrain nappartenait pas à la commune, le maire ne pouvait engager cette procédure que si le stationnement était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Petit à petit, le nombre des communes pouvant user du droit dinterdire le stationnement et dengager des procédures dexpulsion a été étendu :
Aux communes appartenant à un groupement de communes inscrit au schéma départemental (LSI)
Aux communes non inscrites au schéma départemental, même si elles nont pas daire daccueil : expulsion des résidences mobiles installées sur des terrains privés, en cas datteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité. (création art 9-1 par la LSI)
Aux communes bénéficiant dun délai et à celle bénéficiant dun emplacement agréé (Prévention délinquance 2007)
Et le nombre de personnes visées par cette procédure au TGI a également été étendu à tous les occupants du terrain visé par lordonnance (LSI).

Enfin, la loi prévention de la délinquance 2007 a créé une procédure exceptionnelle et administrative, qui remplace la procédure judiciaire initiale pour toutes les communes auxquelles les amendements successifs à la loi Besson avaient permis dêtre à linitiative de ces procédures dexpulsion.
En cas datteinte à la sécurité, salubrité ou tranquillité publique, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants. La mise en demeure du Préfet intervient alors, avec un délai dexécution qui ne peut être inférieur à 24h. Si les occupants ne quittent pas les lieux, le Préfet peut faire procéder à leur évacuation forcée. Si le maire ou le propriétaire sopposent à lévacuation, le préfet prend un arrêté les obligeant à faire cesser latteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le maire et le propriétaire sexposent à une amende de 3750 sils ne font pas cesser les atteintes en question.

Parallèlement, larticle 53 de la LSI a pénalisé « le fait de sinstaller en réunion, en vue dy établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui sest conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental [] ou qui nest pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation [] est puni de 6 mois demprisonnement et de 3750 euros damende. » Est prévue une peine complémentaire de saisie des véhicules, sauf de ceux servant à lhabitation.


Ainsi, lesprit de la loi initiale, qui était de prévoir lexpulsion par les communes comme contrepartie de laccueil des gens du voyage, sest perdu et larticle 32 ter A vient parfaire ce qui est devenu un arsenal répressif : la procédure dexpulsion exceptionnelle et administrative est complètement déconnectée de lexistence des aires daccueil. Il ne sagit donc plus dorganiser laccueil des gens du voyage, mais la répression de leur mode de vie, voire son éradication : ainsi, la destruction des habitations est autorisée, ce qui nétait pas le cas jusque-là (seules les saisies étaient possibles, et la loi excluait de la saisie les véhicules dhabitation).


C Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement

Le domicile est protégé en droit français. Par jurisprudence de la cour de cassation, il est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Crim, 22 janvier 1997, bull crim n° 31). En ce sens, pour tous ceux qui vivent en habitat de fortune, la tente, la cabane, la yourte, et pour tous ceux qui vivent en habitat mobile, la caravane ou la voiture, constitue leur seul et unique domicile leur résidence principale, et est à ce titre protégé.
Les maisons, mobiles home, yourtes aménagées, constituant aussi une résidence principale sont bien sûr protégés
Cest pourquoi, lorsque le domicile est constitué, il doit y avoir intervention du juge, cest-à-dire engagement dune procédure dexpulsion.

Il sagit bien ici de contourner le droit en vigueur, qui protège en partie les droits des plus vulnérables, et de contourner le passage devant le juge et la procédure dexpulsion. Il sagit donc de contourner certaines protections accordées actuellement aux occupants, notamment la trêve hivernale.

Cela crée une inégalité de traitement majeure entre ceux dont le domicile sera effectivement protégé, et ceux dont le domicile ne le sera pas, une nouvelle discrimination qui vise les populations les plus vulnérables, qui pourront être chassées de leur habitat déjà ultra précaire, y compris en plein hiver, ainsi que ceux logés dans un habitat de bonne qualité mais qui ne détiennent pas de permis de construire.

Enfin, larticle 32 ter A prévoit léventualité de la démolition des habitations : « Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance dune demande dautorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre linstallation en réunion sur le terrain faisant lobjet de la mesure dévacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures. » Le juge intervient alors, non plus pour protéger linviolabilité du domicile, comme cela a toujours été le cas, mais pour organiser sa destruction, dans le cadre dune procédure rapide en référé.

Outre la violation du droit à une procédure équitable et contradictoire, il y a un risque majeur de violation du droit de propriété.

D Des procédures durgence existent déjà, comme le péril imminent, ou larrêté dinsalubrité immédiate.

En cas datteinte à la salubrité ou la sécurité publique, il existe déjà les procédures dinsalubrité et de péril, appliquées en vertu des pouvoirs de police du maire (exercés à Paris par le Préfet), pouvoirs de police qui consistent à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » (Art L 2212-2 du CGCT). Ces procédures sont réglementées par différentes dispositions légales, notamment le CCH, et peuvent mener, en cas de péril imminent ou dinsalubrité immédiate :
à des évacuations, très rapides : lévacuation en cas de péril peut intervenir en 48h (saisine du TA en référé, lexpert a 24h pour rendre son rapport, les habitants peuvent être évacués immédiatement). Elle est de quelques heures lorsque que le danger est « imminent ».
à la « destruction des murs, bâtiments ou édifices quelconques, (ou leur renforcement)
, Lorsquils [] n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (CCH L 511-1).
- à une mesure dinsalubrité durgence, par exemple lorsque la santé des habitants est en danger imminent.

Les procédures dinsalubrité peuvent également sappliquer à des terrains non bâtis1, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années. Cest en effet par le biais des procédures dinsalubrité (voir par exemple la Loi Vivien du 10 juillet 1970), cest-à-dire par un traitement social prévoyant le relogement, et non par un traitement répressif chassant les sans-logis, que les bidonvilles ont été résorbés dans les années 1970.

Le CCH, en son article 521-1, définit ceux quils considèrent comme occupants (« l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale »).Encore une fois, on doit remarquer que les procédures de péril et dinsalubrité prévues par le CCH se préoccupent du devenir des occupants (CCH 521-1 et suivants), en organisant un traitement social de ces situations, et non un traitement répressif.

Conclusion

Nombreux sont ceux qui risquent dêtre victimes de cette disposition autoritaire : SDF vivant sous tente ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, de mobile home, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires daccueil, occupant dhabitat alternatif comme les yourtes, maison construites sans permis de construire comme beaucoup dans les DOM TOM, etc.

Cet article organise en effet la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont lobjet de discriminations (gens du voyage, occupants dhabitat alternatif), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière daccès au logement et dhabitat (loi DALO, loi Louis Besson, procédures de péril ou dinsalubrité) sont insuffisamment appliquées.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de lincurie de lEtat en matière de logement et en matière daccueil.

De par les pouvoirs nouveaux et rapides quil donne au Préfet, cet article ouvre un champ dapplication considérable, qui va bien au delà du stéréotype stigmatisant « camp de rom », qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et de ses biens.

Pouvant être mis en uvre de manière accélérée, et en dehors du contrôle du juge civil, sur décision du Préfet, il constitue une mesure dexception quaucune menace sérieuse ne vient justifier.

Ainsi la menace pour la salubrité publique est traitée par les procédures dinsalubrité. La menace pour la sécurité publique est traitée par le code pénal et par la procédure de péril. La menace pour la tranquillité publique est traitée par les pouvoir de police du maire et de nombreuses dispositions, a commencé par celle sur les nuisances et le trouble de voisinage. Sauf urgence, lappréciation de ces « menaces », est dévolue par le juge, par une procédure contradictoire, qui laisse aux parties le soin et le droit de se défendre.

Cette disposition vient créer une nouvelle police de la gestion du foncier, et place lÉtat dans un rôle qui contourne la protection du domicile, et lorsque le propriétaire du terrain soppose à la mesure Préfectorale, supplante le droit de propriété et les dispositions qui lencadrent.

Le relogement nest pas prévu, ni même lhébergement, contrairement aux moyens mis en place habituellement pour la résorption des bidonvilles en France. Mais il y incontestablement un rapprochement à effectuer entre ce projet de loi et les pratiques de déguerpissement à luvre au Mali, au Kenya, au Mozambique ou au Zimbabwe, ou avec les expulsions de masse en Inde, en Chine, ou en Indonésie

Pourtant il ne sagit même pas de libérer le terrain au profit de promoteurs pour une opération de spéculation immobilière, mais dimposer une conception de lordre et de lurbanisme cruelle pour les populations précarisées et rétrograde pour les expérimentateurs dun autre mode dhabitat à lheure des défît environnementaux

Sommaire :

Commentaires sur larticle 32 ter A de la LOPPSI 2 : lexpulsion administrative des habitants de terrains, et la destruction des biens 1
A - Qui est visé par cette procédure expéditive ? 1
B Les lois existantes : 2
1° - Une mise en uvre insuffisante de la loi DALO 2
2° - Un détournement progressif de lesprit de la loi Louis Besson du 5 juillet 2000 3
C Le viol de la protection accordée au domicile menant à une inégalité de traitement 4
D Des procédures durgence existent déjà, comme le péril imminent, ou larrêté dinsalubrité immédiate. 5
Conclusion 5

Article 32 ter A (Version Sénat 1ère lecture, 10 septembre) :

I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Je fait suivre le texte.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.




Allez, ne vous décourager pas !!
Peace.

"fritz", j'ai du mal a comprendre ton point de vue. Quand tu parles de "vivre dans un camion", tu parles de toi? Tu veux dire que tu vis en "nomade"? Ca a besoin d'être clarifié pour qu'on pige vraiment.
Ensuite, les mecs qui ont sortis les mots doux que tu relates au passage de la manif, ça me paraît clair qu'il s'agissait de gros fascistes, ou a la rigueur de moutons de l'UMP, et dans ce cas, leurs insultes résonnent plutôt comme des compliments. Aprés, que tu sois lassé de militer par découragement, c'est compréhensible, ça arrive, surtout dans des périodes comme celle-là, où tout semble aller de pire en pire. Mais le mécontentement est bien là, seulement les gens ne savent pas comment l'exprimer, et dans quel but. Il ne faut jamais se décourager.

Ce n'est pas parce que des personnes nous critiquent que ce sont des fachistes ou des gens de l'ump ^^' loin de là, ce pourrait même être quelqu'un aux mêmes idéaux. Le fait est qu'après tant de tentatives pour faire aboutir les mobilisations on ne sait plus trop quel moyen utiliser. Et puis il faut le dire, une partie des gens qui se disent anarchistes, coco etc ou bloquent les lycées en temps de mouvement, une partie d'entre eux ne sont que des branleurs qui effectivement utilisent ses idées que comme "style" à se donner. Ces gens là nous pourrissent.

Ben, un mec qui traite des manifestants de drogués et d'assistés, je crois pas que ce soit un gars de gauche, même au ps ils disent pas ça. Je vois plutôt un gros gland exploité par son boss mais qui gueule contre les gréves et les immigrés-qui-nous-volent-notre-travail-bouh.
Et concernant les brêles pseudo-rebelles auquel tu fais allusion, c'est clair qu'ils viennent souvent faire chier dans les manifs, mais une manif contre une loi auquel ils ne comprennent foutre rien, sous la neige en plus, et pendant les vacances scolaires, je pense pas que ce soit trés attractif pour eux.

@Lacuzon
oué j'vie dans mon camion...
sinon j'me décourage pas, j'ai juste l'impression de perdre mon temps...
les gens sont incohérant, d'un côté il y a (et sans parler politique) un mépris pour ceux qui vivent autrement ou pour ceux qui veulent changer les choses, et de l'autre un raz le bol de se faire entuber!
plutôt que se poser des questions beaucoup méprisent alors que tout le monde a je pense la clef pour ouvrir les yeux et créer autre chose!

@raphael
j'suis d'accord avec cette phrase "loin de là, ce pourrait même être quelqu'un aux mêmes idéaux"

Tenons le coup Malgré les échecs bien nombreux, j'ai quand même l'impression qu'il y a de plus en plus d'indignation, même si elle n'est pas suivie d'effet. En tout cas je trouve qu'il y a de la réflexion, des livres qui sont diffusés, etc.