La Ligue des droits de l'Homme qualifie Nicolas Sarkozy de "délinquant constitutionnel récidiviste"

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Présomption d'innocence : la LDH réclame la fin de "l'impunité présidentielle"

La Ligue des droits de l'Homme qualifie Nicolas Sarkozy de "délinquant constitutionnel récidiviste", pour avoir une fois de plus porté atteinte à un droit fondamental dans l'affaire Laetitia.


Nicolas Sarkozy a déclaré jeudi à Orléans: "quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute". (AFP) Nicolas Sarkozy a déclaré jeudi à Orléans: "quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute". (AFP)

Indignée par les récentes déclarations du président Nicolas Sarkozy violant le principe de la présomption d'innocence dans l'affaire Laetitia, la Ligue des droits de l'homme demande que soit mis fin à "l'impunité présidentielle en la matière".


Dans un communiqué rendu public samedi 5 février, la LDH relève que Nicolas Sarkozy "vient de qualifier la personne arrêtée dans l'affaire du meurtre de la jeune Laetitia de 'présumé coupable', en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire".

Le président de la République a en effet déclaré jeudi à Orléans: "quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute".


Déclaration des droits de l'Homme


Le président de la République "viole délibérément l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d'innocence, c'est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l'état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire", écrit la LDH.

C'est en fait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose : "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi."

Et selon l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 : "Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. (…)"




Sarkozy, "un délinquant constitutionnel récidiviste"



La LDH considère au sujet des propos de Nicolas Sarkozy que "dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l'exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l'Etat".

La LDH souligne que Nicolas Sarkozy est "un délinquant constitutionnel récidiviste", puisqu'il a déjà porté atteinte à la présomption d'innocence d'Yvan Colonna, dont la condamnation à la perpétuité a été annulée par la Cour de cassation, ainsi qu'à la présomption d'innocence de Dominique de Villepin, blanchi en première instance dans l'affaire Clearstream.

"L'article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour 'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat'. Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d'un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l'impunité présidentielle en la matière?".

"Le respect des lois et de l'ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l'exemple de sa méconnaissance", écrit encore la LDH, en assurant "magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie".

Les propos du chef de l'Etat ont déclenché un tollé chez les magistrats, en particulier au tribunal de Nantes en charge de l'affaire Laetitia. Suivis par d'autres tribunaux, les magistrats y ont décidé de suspendre les audiences pour une semaine.



Brice Hortefeux aussi



L'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas le seul fait de Nicolas Sarkozy. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux (UMP), est poursuivi pour atteinte à la présomption d'innocence de Ryad Hennouni, qualifié de "jihadiste français". Le verdict est attendu ce lundi. Le ministre a déjà été condamné pour avoir porté atteinte à la présomption d'innocence de David Sénat, ex-conseiller de Michèle Alliot-Marie à la Chancellerie.

(Nouvelobs.com avec AFP)