Tu veut dire pour envoyer à ton proviseur ? Si c'est cela dont tu parle, voilà quelques textes, pris sur le site de l'UNL, que tu peut réutiliser pour ta lettre. Faire référence à un droit, une loi, dans une lettre ne peut qu'apporter une réponse positive ! =D
Le droit de réunion au sein des lycées
Du point de vu légal :
Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-3 :
« Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après :
[...]
2° Dans les lycées, à l'initiative des associations mentionnées à l'article 3-2 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves ;
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le règlement intérieur fixe les modalités d'exercice de ce droit après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.»
Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3 :
« Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité »
Ref. Circulaire 2000-106 ; relative au règlement intérieur dans les EPLE :
« Dans les lycées, les élèves disposent des droits d'expression individuelle et collective, de réunion, d'association et de publication. Ceux-ci s'exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d'autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves. L'exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d'enseignement, au contenu des programmes et à l'obligation d'assiduité.
Outre le rappel de leurs droits spécifiques, le règlement intérieur doit préciser également, selon qu'il s'agit de collégiens ou de lycéens :
- les modalités d'exercice du droit de réunion et notamment les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation du chef d'établissement »
Du point de vue pratique :
Clairement, cela signifie que dans tous les cas, tu dois obtenir pour organiser une réunion l'autorisation de votre chef d’établissement. Tu dois donc lui en faire la demande, écrite si possible. Cependant, au vu de cet article, il n'a légalement pas le droit de te le refuser si la réunion se tient en dehors des heures de cours des participants, et si elle respecte le principe de pluralité.
Le principe de la réunion publique :
Une réunion organisée à l’intérieur du lycée est obligatoirement publique ! Tout le monde peut y participer. On ne peut refuser l’accès à un élève, pour aucun motif quel qu’il soit. La liberté de parole doit y être pleine et entière.
Où et comment organiser une réunion ?
A partir du moment où une réunion est autorisée, le chef d’établissement doit mettre à la disposition des organisateurs un lieu pour cette réunion : salle, foyer, etc. Une fois le lieu, l’heure et le contenu de la réunion déterminé, il faut en informer les élèves, par affichage par exemple.
Pour quels motifs peut-on me refuser une réunion ?
Il y a différents motifs qui peuvent faire que votre chef d’établissement refuse d'autoriser votre réunion. Tout d'abord, si l'organisation de la réunion porte atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou si l'organisation de la réunion peut porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement.
De plus, votre proviseur peut autoriser votre réunion sous certaines conditions « tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens. ».
Le contenu de la réunion ne doit pas avoir de caractère politique ou religieux, si il n’y a pas de débats (personnes aux points de vue opposés).
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus de la part de l'administration du lycée de te laisser organiser une réunion, nous te conseillons de prendre un rendez-vous avec ton chef d'établissement afin de lui rappeler (gentiment, bien entendu) les références légales cités plus haut.
En cas de refus persistant de la part du chef d'établissement, il dois fournir une justification valable, écrite et signée, et prendre rapidement contact avec le Secrétaire National en charge des droits lycéen (soit directement soit en appelant l'UNL au 01 40 82 94 00).
Ref. Loi n°79-587 ; Article 1 :
« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »
Ref. Loi n°79-587 ; Article 3 :
« La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision »
Puis je faire venir un intervenant extérieur ?
Afin de faire venir un intervenant extérieur au lycée dans une réunion, tu dois en demander l'autorisation au chef d'établissement. Il a le droit de solliciter le Conseil d'Administration du lycée sur ce point.
Ref. Décret 85-924 relatif aux EPLE ; Article 3-3 :
«Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux dispositions du présent décret. »
Sujet: Re: Fiche : Lettre pour demander un AG 
Dim 9 Mar - 14:44
