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 Utiliser la loi contre les répressions

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MessageSujet: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 20 Déc - 22:23

J'ai trouvé ça dans un commentaire sur Bellaciao. Je pense que ça peut nous servir :

Citation :
Tout citoyen a le droit de s’attrouper et manifester de maniere pacifique. Ce droit est prevu par la Convention europeeene des droits de l’homme.

Si des violences ont été commises dans le but de faire entrave à liberté d’expression et de manifester, il faut saisir la CNDS par l’intermédiaire de son député/sénateur et porter plainte par lettre recommanée aupres du procureur de la République du TGI de Nanterre.

Article 431-1 du code pénal :

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Bien evidemment si des agents de police commettent des violences et voies de fait, des arrestations illegales, il ne faut opposer aucune resistance et faire usage de son droit à ne rien declarer et à garder le silence.

Sinon ils peuvent appliquer l’article :

Article 431-3 du code pénal :

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.

Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent.

Alors restons pacifique, filmons les evenements, respectons les libertés et portons plainte en masse en cas de violation.

Si la plainte est classée sans suite, une declaration au greffe de la juridiction de proximité de Levallis pour demander des dommages à interets suite à la violation de ses droits à l’agent judiciaire du trésor (qui represente l’etat) peut etre faite dans les 4 ans.

Vous avez des droits ! Utiliser les ! Soyons plus malin que les schrompfs !

>> http://bellaciao.org/fr/spip.php?article76437
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Ven 26 Déc - 20:18

putin tout est contre nous ...où est l'expression ... on est toujours en tort ..à ce que que jvoi..

Citation :
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

juste ce passage nous empeche toute action =S ... c hot !!
une seul solution l'effet de masse .."il peuvent pas arrêter tout lmonde" si ???
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Alexys
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Ven 26 Déc - 20:48

Je crois que tu n'as pas compris.
Cette citation que tu nous a donné là, montre que l'usage de la violence par les policiers à l'égard d'une manifestation pacifique est passible d'un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
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joss56
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Ven 26 Déc - 21:44

ah ok ... c mieux alrs =)... je n'avais pas compris que cela s'appliquer au policiers
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 10:23

apparemment tu n'étais pas le seul scratch
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 10:30

"Alors restons pacifique, filmons les evenements, respectons les libertés et portons plainte en masse en cas de violation."

C'est ce que font beaucoup de gens. La plupart du temp^s lors des blocages, laissez un pote filmer sur un coté (assez caché) et restez pacifique. Si les policiers vous charge, prennez juste le num d'imatriculation d'un des véicul et enmmenez tout ca à la justice (et au passage difez le dans les média sur internet). Pareil lors des manifs. La plupart du temps les CRS ne charche qui si un tout petit act violent ce fait (bousculade, coup de pied sur un bouclier). Mais si j'ammais il n'y a pas cette pettite agression (et que vous avez filmé) il ne peuvent rien faire (normalement).
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Pas glop
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 11:25

"Je crois que tu n'as pas compris.
Cette
citation que tu nous a donné là, montre que l'usage de la violence par
les policiers à l'égard d'une manifestation pacifique est passible d'un
an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende."

Vous avez beaucoup à apprendre et ça se voit. C'est toi Alexys qui n'a pas compris. Ou vois-tu l'usage de la violence par
les policiers dans cet article?
La section 1 de l'article 431-1 et 431-2 fait parti du titre III "Des atteintes à l'autorité de l'Etat." et chapitre 1er "des atteintes à la paix publique"

Rappel:
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces,
l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de
réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de
coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens
du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa
précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Par exemple, perturber une réunion d'un conseil municipal est donc passible d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende et si il y a violence, 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende.
Ce n'est pas la même chose.

Par contre l'article suivant 431-3 dit ceci.
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la
voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre
public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après
deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le
préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier
de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre
officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à
informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de
se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en
Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter
les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en
vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la
force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou
s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
A bon entendeur!
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 12:38

Pas glop a écrit:
Vous avez beaucoup à apprendre et ça se voit.

A oui ? je paris que certain ici dont moi en savent autant que toi Wink mais bon ont est pas la pour débattre de cela.....
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 12:50

"je paris que certain ici dont moi en savent autant que toi"

Le BAC est dans la poche alors. Very Happy et vous pouvez entrer dans la vie active sans problème puisque vous savez tout. cheers
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 13:10

Mais non ...Chacun à sa spécialité en ce domaine ou ont est ou plus moins fort, hors le Bac est fait d'un assemblage de domaine ou chacun à ces faiblesse dans différentes matières, arrêter de prendre les jeunes pour des cons, il y a des exception qui confirme la règle quand même (ok je sors^^)
Non plus sérieusement je ferme la parenthèse, je veux juste dire que certain ici savent autant de choses que d'autres, ce n'est pas un concours en même temps donc...

Bref revenons en au sujet principale veut tu ?!
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 13:24

Tout ce que je sais, c'est que si vous voulez porter plainte contre des flics, n'allez surtout pas au commissariat mais saisissez directement l'IGPN (police des polices), c'est votre seule chance.

Idea
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 13:32

Citation :
Vous avez beaucoup à apprendre et ça se voit. C'est toi Alexys qui n'a pas compris. Ou vois-tu l'usage de la violence par
les policiers dans cet article?



Ici : (Article 431-1)
Si des violences ont été commises dans le but de faire entrave à liberté d’expression et de manifester [...]

Ici : (Article 431-1)
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces,
l’exercice de la liberté d’expression, [..] ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de
15000 euros d’amende.

Pour "Pas glop" :
Quelqu'un cite l'article 431-1 et l'interprète mal. Je le corrige, et toi tu viens me parler du 431-3...
Bien à toi, Ô grand manitou...
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Pas glop
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 13:56

Alexys, ne me dit pas que tu ne sais pas lire...ou tu es de mauvaise foi.

J'ai parlé du 431-3 ok! c'était pour info mais avant, j'ai mis quoi? Des infos sur le 431-1 il me semble, non!
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Alexys
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   Sam 27 Déc - 14:02

Je vois que le dialogue est inutile...
Ou plutôt, impossible!
Je te laisse avec tes certitudes. Encore un qui sait mieux que tous Wink
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MessageSujet: Re: Utiliser la loi contre les répressions   

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