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 FICHE : que peut faire la police ?

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Masculin Nombre de messages : 9064
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Date d'inscription : 17/05/2007

MessageSujet: FICHE : que peut faire la police ?   Mar 6 Mai - 21:57

Voici un document très intéressant sur les limites de la fonction de policier. Le devoir de désobéissance devants des ordres illégales y est clairement exprimé :

Article 17
Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l'autorité, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.
Si l'ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l'interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu'il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition.
Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l'intéressé.

Donc un représentant des forces de l'ordre qui ne l'utilise pas et qui obéi malgré tout devient le simple complice d'un délit.
de plus :

Art. 5 de la ddhc.
La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.


Art. 7. de la ddhc -
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.


Art. 9. de la ddhc-
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 12. de la ddhc-
La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Nous demandons qu'a chaque manquement, les citoyens n'hésitent pas a faire valoir leur droit et leur faire payer le fait qu'ils outrepassent les leurs.

respectueusement

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