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 Vos droit face aux flics

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MessageSujet: Vos droit face aux flics   Mar 28 Aoû - 15:53

Que faire face à la police ?
Guide pratique du manifestant arrêté, rédigé par le syndicat de la Magistrature



- LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITE VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation (...)
mis en ligne le 16 mars 2006 - 17406 visites - 36 commentaires

Sur le web :
le site du syndicat de la magistrature

- LORS D’UN CONTROLE D’IDENTITE VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc...)

En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers, Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire français.

Les motifs du contrôle d’identité : art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.

Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d’armes...).

Enfin l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public »

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l’un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d’identité. La police n’a pas le droit de vous demander de retirer l’auto-collant, car c’est une atteinte à la liberté d’expression. Autre exemple : vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n’interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n’ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film. la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code deprocédure pénale) :

Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli. CONSEILS pour les contrôles d’identité : Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur. Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après 4h , (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite) ­Exigez-ce document.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal . Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d’outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ; des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits). P

renez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.

Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises.

Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ’amende (art 78 ­5 du CPP)

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité).

Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l’a tapé de le rectifier ; s’il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature. Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps. Ayez toujours les coordonnées d’un ou plusieurs avocats sur vous

- LORS D’UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction. S

Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité, la durée de la garde à vue (48h)se calcule à partir de l’heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d’identité incluses). Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut se déplacer , cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS Dès le début de la garde à vue , le procureur doit être informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art 63-1 du CPP). La prolongation d’une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur.

Un mineur ne peut être retenu que 24h ( s’il a plus de 13 ans). Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas. Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats.

Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l’avocat à la 36e heure.

Dès le début de la garde à vue « sans délai » , vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frère ou soeur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être examiné par un médecin qui vient sans délai.

Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l’intérieur de votre corps.

Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE Relisez très attentivement le procès verbal Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires.

Attendez d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers. Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.

Ayez toujours les coordonnées d’un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous pouvez demander à l’état français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas...) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.

La solution la plus efficace est de porter plainte devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile. Une somme d’argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle. Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur.

Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées), il s’agit d’un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée).

Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

- LORS D’UNE COMPARUTION IMMEDIATE

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel.

C’est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue : en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d’audience.

Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en "comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c’est à dire pour la plupart des délits commis lors d’une manifestation. Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat : lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d’une manifestation, ou d’outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un chien "dangereux", d’occupation d’un squatt, d’outrage au drapeau ou à l’hymne national, ou si vous êtes sous le coup d’une interdiction du territoire, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d’une mesure d’expulsion.

Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d’entrave à la circulation dans un hall d’immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT

Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP).

Mais vous risquez d’aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat.

Le risque d’aller en prison en attendant d’être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel.

Attention ! Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge. Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat et les frais de justice, si vos revenus sont très faibles (en gros, inférieurs au SMIC).

LORS D’UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d’UN ETRANGER

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière.

Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours) à l’entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n’est pas suspensif (vous restez en rétention)

Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète

Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D’UN ETRANGER Une association, la CIMADE se trouve sur certains lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77) Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l’ANAFE (01 42 08 69 93)

- LORS DE LA FOUILLE D’UN VEHICULE

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation ( caravanes ...), la police peut fouiller un véhicule y compris le offre, si elle a des raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants.

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d’une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »

Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique.

Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l’intéressé. Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le fouiller qu’avec le consentement de la personne.

http://www.re-so.net/article.php3?id_article=521

Un lien que tout le monde devrai visiter.
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mar 28 Aoû - 18:01

Comment faire face a une matraque de CRS ? Wink
Mais bon lien quand méme , merci.
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poil de yak
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mar 28 Aoû - 18:18

ouai il va pa tardé a étre imprimé et glissé dans mon porte monaie............au cas ou ^^


pour bingo : dans ce cas la, te laisse pas faire !!
porte plainte, appelle la police ^^
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 29 Aoû - 14:47

poil de yak a écrit:

porte plainte, appelle la police ^^

pointe toi au commisaria avec un bra cassé

... histoire qu'il te casse le 2ème
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poil de yak
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 29 Aoû - 15:07

d'ailleurs ce genre de papier on pourrait méme en distribuer quelques uns pendant les manifs non ?
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 29 Aoû - 16:22

voila j'ai réussit a synthétiser ça en deux pages (donc on peut l'imprimmer sur un seule feuille, recto verso)

si on distribuait ça en méme temps que les tracts ça pourrait nous faire une bonne promo non ? Very Happy
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Jeu 30 Aoû - 11:58

Je découvre ce sujet aujourd'hui-même. Je lis le doc et on en reparle après.

A première vue, ça m'a l'air intéressant.
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Jeu 30 Aoû - 15:45

MDR !sur la page que arak a donné, regardez le dernier com' !

Un mec a été en garde a vue pour un vol de matériel urbain (un panneau de signalisation)...il a subit une fouille, et a du se foutre a poil devant les keufs....

Conclusion :faut que je fasse gaf' quand je prend un pictogramme !^^'
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Jeu 30 Aoû - 18:11

ben ouais, ils fouillent dès fois que tu te soit caché le panneaux dans le ***
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Jeu 30 Aoû - 20:37

poil de yak a écrit:
ben ouais, ils fouillent dès fois que tu te soit caché le panneaux dans le ***
En effet, ca doit étre une question de sécurité ^^'
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 31 Aoû - 23:16

C'est moi qui est posté ce com. Mais non je déconne... Smile Enfin bref oui il faut faire attention quand on fait des actions illégales.

J'espère que Grégory connait ce texte.
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 7 Sep - 17:29

bon sinon en distribuer ça vous bottes pas plus que ça ?

jle ferai mais si j'étais pas le seul ce serait cool ^^
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 7 Sep - 18:10

Citation :
bon sinon en distribuer ça vous bottes pas plus que ça ?

Distribuer quoi ? Si c'est des trucs à imprimer ça sera pas facile pour étant donné que mon imprimante ne marche plus.
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 7 Sep - 18:42

ben des exemplaires des droits des manifestants...

toutes mes condoléances pour ton imprimante, ça tombe plutot mal ......
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 7 Sep - 19:06

Bah je sais pas si c'est légal de reprendre ca pour nous ?
Dans les manifs, ca peut étre bien pour nous faire de la pub ! Wink
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Ven 7 Sep - 19:33

ben suffit des les distribuer en méme temps que les tracts...

pis je voit pas comment tu veut qu'on reprenne ça pour nous, c'est le code pénal, c'est a tout le monde
(pour ceux qui veulent j'ai rangé ça dans deux pages (recto-verso), j'ai supprimé les répétitions et tout....)
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Sam 8 Sep - 8:13

Ah ok !bah oui je suis partant....
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Sam 8 Sep - 14:25

Je pense que c'est légal de le distribuer en précisant que ça provient du syndicat de la magistrature. C'était le but de ceux qui ont écrit le texte.

Poil de Yak, je te propose de poster en PDF le texte que tu as modifié sur le blog pour voir si ça marche. Capucine pourrait vérifier qu'il n'y a pas de faute.

Et après, on pourrait en distribuer pendant les manifs (mais pas à npqui comme les tracts).
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Dim 9 Sep - 9:25

euh ben j'arrive plus a me connecter a canalblog.......
(il me mets mon identifiant et mon mot de passe automatiquement (normal jusque là) mais apparement c'est pas les bons Mad)

sinon je filerai ça a quelqu'un par msn pour qu'il le publie (si j'arrive pas a me reconnecter sur canalblog d'ici là)
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Dim 9 Sep - 14:40

Moi je n'ai jamais eu de problême avec Canalblog alors cherche encore à te connecter et le mail sur lequel il y a ton mot de passe.

Sinon je ne sais pas comment tu peux faire pour le proposer au téléchargement à part le donner à qqun d'autre.
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mar 12 Aoû - 21:08

« Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit » et qui refuse de se soumettre à un prélèvement génétique encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il s’agit bien de tout type de crime ou de délit : la loi autorise les flics à comparer l’empreinte ADN de la personne suspectée avec les traces recueillies dans le fichier FNAEG ou sur les lieux de l’infraction.
Pour un certain nombre de crimes et de délits, l’empreinte génétique peut être conservée dans le fichier (et non plus seulement comparée) : comme certaines infractions de nature sexuelles ou d’atteinte aux personnes, trafic de stupéfiant, proxénétisme, vol, escroquerie, extorsion, destructions, dégradations, détériorations, menaces, terrorisme, association de malfaiteurs, fausse monnaie, détention d’armes, recel… (art. 706-55 du CPP).
L’ADN est aussi prélevé de manière systématique dans les prisons : en effet, les personnes définitivement condamnées pour les délits de la liste ci-dessus encourent la même peine, et pour les crimes, la peine maximum est portée à deux ans et 30 000 euros d’amende.
Ces peines se cumulent sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l’affaire qui a motivé les prélèvements.

Sur l'ADN en gros on peut avoir prélèvement pour simple présomption de culpabilité de plus il faut rajouter que l'ADN peut être conserver pour outrage (car faisant partie de menace).

Sinon je donne un conseil quand on s'emmerde en cellule un pouce ca fait 2.5cm donc avec on peut calculer la largeur de sa cellule ou même si on pousse a l'extrème la surface en m² ou le volume de la cellule .
(une heure en gros qui défile toute seule xD ).
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 13 Aoû - 10:19

Citation :
Sinon je donne un conseil quand on s'emmerde en cellule un pouce ca fait 2.5cm donc avec on peut calculer la largeur de sa cellule ou même si on pousse a l'extrème la surface en m² ou le volume de la cellule .
(une heure en gros qui défile toute seule xD
).

XD ouai ben je souhaite ne pas m'y ennuyer si j'y vais un jour xD
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 13 Aoû - 10:45

A mon avis tu t'y fera chier tu peut même pas chantonner des chants révolutionnaire car ils mettent un caisson métalique qui fait une résonnance te fusilant tes oreilles même si tu chantonne tout bas...
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flo-cannois
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 13 Aoû - 11:07

Ca c'est pas dans toutes les cellules...
Y'a quand même plus simple : vous faites pas choper !
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Raphaël
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   Mer 13 Aoû - 11:15

Ca ne peut être qu'une expérience enrichissante xD !
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MessageSujet: Re: Vos droit face aux flics   

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Vos droit face aux flics
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